Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la commande mentionnée au recto. Elles peuvent être complétées par des dispositions particulières indiquées au bon de commande. Un devis accepté par le client ne peut être considéré comme bon de commande que s’il est signé par la direction.
ART. 1 – CHAMP D’APPLICATION – Nos tarifs ne constituent pas une offre, laquelle ne peut être constituée que par l’émission d’un devis. L’acceptation de cette offre s’exprime notamment lors de la signature de ce devis par le client. Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de notre part. Les commandes, modifications de commandes et engagements pries nous lient que si nous les avons acceptés sous forme écrite. Elles impliquent l’adhésion complète à nos conditions générales et particulières de ventes et autres dispositions de nos divers tarifs. L’annulation d’une commande n’aura d’effet qu’après notification de la société. Il sera fait alors application des dispositions de l’article 13 ci-après.
ART. 2 – PRIX – Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Les prix indiqués sur les devis sont valables 30 jours. Les prix des ventes de marchandises et des prestations de services sont des prix globaux et forfaitaires et doivent être appréciés au regard de l’article 11 des présentes conditions générales de ventes. Ces prix sont établis sur la base des observations effectuées par la société et ne prennent pas en compte les travaux particuliers qui s’avèrent nécessaires sur les parties non visibles lors de l’établissement de la proposition de prix. En cas de travaux complémentaires décelés à l’occasion de l’installation, il sera établi un devis de travaux supplémentaires. La société se réserve le droit de suspendre l’exécution du chantier dans l’attente de l’accord du client sur les conditions financières de ces travaux supplémentaires, et sans que sa responsabilité soit engagée. Cette situation constituant un cas de force majeur. A défaut d’accord des parties dans un délai de 8 jours de la réception par le client de l’offre de prix des travaux complémentaires. Le contrat pourrait être résilié sur simple notification de la société. Il sera fait alors application de l’article 14 ci-après.
Tout déplacement réalisé avec l’accord du client, dans le cadre de l’installation commandée ou de visite de garantie ou d’entretien, et qui se relèverait inutile en raison de l’impossibilité d’opérer l’intervention projetée, ou qui serait consécutif à une mauvaise utilisation de l’appareil ou à son mauvais entretien, donnera lieu à facturation de frais de déplacement sur la base d’un forfait de 2 heures d’intervention au tarif horaire de l’entreprise, majorés de frais de déplacement calculés sur la base du barème des indemnités kilométriques publié par l’administration fiscale, et retenu pour un véhicule d’une puissance de 7 chevaux, le tout majoré de la TVA.
L’établissement d’un devis établi à la demande du client, ayant donné lieu à un déplacement de l’entreprise chez le client, et acceptée par ce dernier, et qui serait par la suite dénoncé par le client avant le versement d’un acompte, peut donner lieu, à l’initiative de l’entreprise, à une indemnité forfaitaire au profit de l’entreprise fixée à 8 % du montant TTC du devis. La même indemnité est applicable en cas de dénonciation d’un bon de commande avant le versement de l’acompte. Toute dénonciation d’un bon de commande après versement d’un acompte ouvrira droit à une indemnité en faveur de l’entreprise équivalent à l’acompte versé qui restera définitivement acquis à l’entreprise.
ART. 3 – PAIEMENT – Le paiement des marchandises s’effectue comptant et sans escompte. Toute commande de produits assortie ou non d’une prestation donne lieu à la perception d’un acompte de 30 % du montant total. Le solde du prix est payable à la réception du matériel, de la marchandise, à la fin des travaux ou à la fin de la prestation de service. Le client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui lors de la réception des travaux, retenir tout ou partie des sommes qui sont dues m’opérer de compensation. Tout retard de paiement donnera lieu au versement d’un intérêt au taux légal en vigueur à la date de signature.
ART. 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – Les marchandises ainsi que, par dérogation à l’article 551 du Code Civil, les prestations d’installation sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte, vol ou détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.
Dans le cas ou le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Dans le cas ou les marchandises ont été détruites, l’action en revendication s’exercera sur l’indemnité d’assurance reçue par l’acheteur. En cas de sinistre, les risques seront supportés par l’acheteur. En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, les marchandises pourront être revendiquées conformément aux dispositions des articles L 624-9 du Code de Commerce, dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.
ART. 5 – GARANTIES – Les marchandises ainsi que nos prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales.La garantie est limitée à la réparation ou, à notre choix, au remplacement des pièces hors services par suite de défauts ou de vices cachés préexistants à la livraison. La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient :
− d’un bris de vitre des appareils
− de l’usure normale de la marchandise
− du non respects des instructions de protection
− des dégradations dues à un défaut d’entretien ou à une utilisation incorrecte.
Pour permettre de remédier au vice constaté, les produits et l’installation objets de la garantie devront rester dans un état d’accessibilité identique à celui dans lequel il se trouvait lors de notre dernière intervention. A défaut, les travaux d’accessibilité nécessaires à l’exécution des travaux de garantie seront à la charge du client et toute modification réalisée à l’initiative du client sans l’accord de l’entreprise exonéra celle-ci de cette obligation de garantie.
ART. 6 – RESPONSABILITÉ – Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions générales de vente. Il est expressément convenu que l’entreprise ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour tout dommage que celui-ci subirait et qui serait la conséquence, totale ou partielle, direct ou indirecte, de son fait mais également de celui des personnes ou des choses dont il a la charge. Dans le cas ou les travaux nécessitent une autorisation administrative telle que notamment, permis de construire, le client en est le seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise et ne peut constituer un motif de résiliation du contrat. Si ce contrat venait toutefois à être résolu, il serait fait application des dispositions de l’article ci-après.
ART. 7 – EXONÉRATION – La force majeure et le cas fortuit exonèrent l’entreprise de toute obligation de livrer et d’installer. Sont notamment considéré comme cas de force majeur : Les grèves, incendies, épidémies, modifications de normes, inondations, tempêtes, manques de marchandises de toutes sortes, interruptions et raréfactions des transports, ou encore la survenance d’un événement imprévisible rendant impossible la réalisation de la commande dans les conditions prévues au bon de commande.
ART. 8 – RÉCLAMATION – Toute réclamation concernant les marchandises, devra être effectuée préalablement à leur installation ainsi qu’à l’intervention d’un tiers, à peine de forclusion et en tout état de cause dans le délai de 48 heures à réception de la marchandise. Tout retour de marchandise devra, au préalable, avoir été accepté par la société et sera effectué aux frais et risques de l’acheteur. A l’exception des marchandises défectueuses, tout retour de marchandise acceptée entrainera la constitution d’un avoir au profit du client et ne pourra donner lieu à remboursement. La réception des travaux par le client emportera renonciation de sa part à toute réclamation ultérieure afférente aux dits travaux, sauf application de la garantie légale. La responsabilité de l’entreprise ne sera pas engagée pour la non observation des conditions d’utilisation usuelles de l’installation ou du matériel par le client.
ART. 9 – LIVRAISON – Les marchandises sont réputées livrés lors de leurs mises à disposition dans les locaux de l’entreprise. L’acheteur s’engage à les retirer dans un délai de 15 jours à compter de cette mise à disposition. A l’expiration de ce délai, nous pourrons en disposer sans avis préalable et une indemnité sera due par l’acheteur selon les modalités fixées à l’ART. 12 ci-après. Les prestations de service sont réputées livrées lorsqu’elles ont été effectuées chez l’acheteur. Le délai de livraison court à compter de la date de la commande acceptée par nous.
Toute modification du contrat initial et accepté par les deux parties entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue. Nous sommes dégagés de plein droit de toute obligation en matière de délais :
− dans le cas ou les renseignements ne seraient pas fournis en temps voulu par l’acheteur.
− dans le cas ou l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait de l’acheteur.
− dans le cas ou l’acheteur n’aurait pas respecté ses propres obligations notamment en matière de paiement.
− en cas de force majeur.
En toute hypothèse, le non respect des délais ne peut créer un droit à une indemnité au profit de l’acheteur. Néanmoins, le non respect de ces délais ne saurait tolérer de l’une ou l’autre des parties au contrat, un abus excessif dans le dépassement des délais fixés.
ART. 10 – EXPÉDITIONS – Les expéditions sont faites par transporteur routier en port dû (frais de transport à régler au transporteur), départ d’Ergué Gabéric. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. A défaut, la livraison sera réputée acceptée.
ART. 11 – LIMITE DE PRESTATION – Les limites de nos prestations s’arrêtent à ce qui est uniquement définies sur le devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
ART. 12 – MODIFICATION DU CONTRAT – Toute modification du contrat initial devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
ART. 13 – RÉSILIATION DU CONTRAT – En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par l’acheteur ou si une prestation prévue au devis ne peut être exécutée pour une cause non décelable lors de l’établissement du devis, l’entreprise est autorisée à résilier la commande, à reprendre les marchandises livrées sans mise en demeure préalable, à facturer à titre d’indemnité une somme forfaitaire de 30 % du montant de la commande dont le paiement sera effectué par l’entreprise en priorité sur les acomptes déjà versés. Il en sera de même en cas de résiliation judiciaire totale ou partielle de la commande obtenue par l’acheteur.
ART. 14 – LITIGES – L’élection de domicile est faite pour notre société en son siège social et pour l’acheteur à son adresse telle qui nous l’a déclarée (sur les documents le liant contractuellement à l’entreprise tels que le devis, bon de commande, bon de livraison et facture). En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les faits de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charges du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. En cas de mise en œuvre à l’initiative du client d’une expertise amiable (cas de mise en œuvre par le client de son assurance recours) l’entreprise se réserve la possibilité de facturer au client à titre de dédommagement une somme forfaitaire de 500 € par déplacement occasionné à la demande de l’expert de l’assurance, si la responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée.
ART. 15 – DIVISIBILITÉ – Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée Dans ce cas, les parties devront si possible remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du présent contrat.
ART. 16 – RENONCIATION – Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ART. 17 – DROIT APPLICABLE – Nos conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients. Toute question relative aux présentes conditions générales de ventes ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française.